Refondation EHPAD : tarif unique national par GIR + INGA

coût moyen 2 630 €/mois, reste à charge 1 957 €/mois (supérieur à retraite médiane), 5 groupes privés 2/3 des lits, scandale Orpea.

• Tarif national unique d'hébergement EHPAD par niveau de GIR (de GIR 1 très dépendant à GIR 6 autonome) — fin de la libre fixation par les groupes privés. Calibrage par audit Collège. Compensation publique : solidarité nationale prend en charge l'écart entre coût réel et tarif facturable.
• Reste à charge plafonné à 80 % de la pension de retraite individuelle. AUCUN reste à charge pour bénéficiaires ASPA.
• Précaution juridique : bataille constitutionnelle attendue (liberté d'entreprendre) — défendable au titre de l'intérêt général (jurisprudence prix réglementés médicaments/énergie). Période transitoire 3 ans.
• Inspection Nationale du Grand Âge (INGA) — 100 inspecteurs, parallèle INLS M98. Audit triennal de tous EHPAD. Publication publique data.gouv.fr. Retrait d'agrément immédiat en cas de manquement grave. Responsabilité pénale directeur automatique en cas de maltraitance.
• Plan « Personnel soignant » : +50 000 aides-soignants et infirmiers en 5 ans. +15 % salaires. Doublement primes nuit/week-end/dimanche. Formation continue obligatoire bientraitance. Pré-recrutement étudiants (engagement 5 ans en EHPAD).
• Lutte contre financiarisation excessive : plafonnement des dividendes à 30 % du résultat net. Transparence comptable obligatoire. Casier vierge dirigeants (cohérence M11) ; condamnations Orpea-like = inéligibilité 10 ans.