médiateur EN créé en 1998 mais sans pouvoir de décision — uniquement recommandation.
transformation en autorité indépendante (modèle Défenseur des droits). Pouvoir de recommandation publique opposable. Pouvoir d'enquête (audition, accès documents). Saisine élargie (familles, enseignants, personnel non-enseignant, élèves majeurs). Mission de protection des enseignants en conflit avec hiérarchie ou famille. Doublement effectifs (1 par département minimum). Rapport annuel public au Parlement.
« Vous avez une revendication ? Le médiateur l'examine. Vous insultez le prof ? Le procureur l'examine. »
Principe du programme : aucun impôt nouveau pour les Français. Le financement repose sur la suppression des niches, la CSMB, l'audit de l'État et les redéploiements (voir Qui paie ?).
Le chiffrage isolé n'est pas consolidé dans les sources publiques : nous l'indiquons plutôt que d'avancer un montant inventé. « Chiffrage en cours de consolidation. »
- Loi du 1er juin 1998 (médiation EN) ; rapports annuels du médiateur de l'EN
Sources citées dans le programme. Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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