loi 2010 sur la dissimulation peu appliquée. Sanctions faibles pour ceux qui imposent.
renforcement des sanctions — amende personne dissimulant 150 € → 750 € ; personne qui impose la dissimulation à un tiers (mari, père, fratrie) 30 000 € → 50 000 € + 2 ans de prison. Aucun accommodement dans services publics (mairies, écoles, hôpitaux, transports, juridictions, sécurité sociale).
« Quand quelqu'un impose à une femme de se dissimuler, c'est la loi française qui est bafouée. »
Principe du programme : aucun impôt nouveau pour les Français. Le financement repose sur la suppression des niches, la CSMB, l'audit de l'État et les redéploiements (voir Qui paie ?).
- CEDH
Sources citées dans le programme. Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
Contestez cette mesure
Un chiffre vous semble faux ? Une objection ? Le débat est public. Répondez sous le post du module concerné ou signalez une erreur.