loi anti-squat 2023 + 2025 va déjà loin (48 h + 24 h + évacuation) mais application défaillante.
- Application stricte loi 2023 : Brigade Squatteurs dédiée dans chaque préfecture (5-10 agents), aide juridique gratuite au propriétaire, extension aux résidences secondaires et locaux d'activité, tableau de bord public.
- RESPONSABILISATION FINANCIÈRE UNIVERSELLE des dégradations : prélèvement automatique sur compte bancaire des majeurs ; responsabilité financière des parents pour mineurs. Champ : squatteurs, locataires HLM (caméras encadrées CNIL), vandales équipements publics. Procédure : constat → évaluation → titre exécutoire → prélèvement. Sanction civile s'ajoute à la pénale.
« Toute personne qui dégrade un bien — d'autrui ou de l'État — paie la réparation. Quel que soit son âge, sa situation, son lieu de résidence. C'est l'égalité républicaine devant la responsabilité. Un parent du 16ᵉ paie comme un parent du 93ᵉ. »
Principe du programme : aucun impôt nouveau pour les Français. Le financement repose sur la suppression des niches, la CSMB, l'audit de l'État et les redéploiements (voir Qui paie ?).
- Loi du 27 juillet 2023 anti-squat ; saisie à tiers détenteur (Code des procédures civiles d'exécution)
Sources citées dans le programme. Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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