Le constat
2,8 M en attente, attribution opaque, parc dégradé, dégradations impunies, gestion défaillante de certains bailleurs.
La mesure
- Plateforme nationale unique d'attribution HLM : scoring objectif, publication anonymisée des décisions, alignement des contingents préfectoraux. Sanctions effectives pour favoritisme : inéligibilité 10 ans aux fonctions publiques (cohérence M11).
- Inspection Nationale du Logement Social (INLS) rattachée au Collège. 100 inspecteurs. Audit annuel public.
- Plan « 1 million de HLM rénovés en 5 ans » : ~10 Md€/an. Redéploiement RLS, Action Logement, ANRU.
- Responsabilité du locataire pour dégradations (caméras encadrées CNIL, facturation aux fautifs identifiés).
- Filtre éligibilité triennal : surloyer puis basculement progressif si dépassement durable plafond.
« Lutte contre le clientélisme et le favoritisme dans l'attribution, sans distinction d'étiquette. »
Comment on finance
Coût estimé10.0 Md€/an
Statut du chiffrageChiffré
PrécisionRénovation 1 M HLM en 5 ans
Principe du programme : aucun impôt nouveau pour les Français. Le financement repose sur la suppression des niches, la CSMB, l'audit de l'État et les redéploiements (voir Qui paie ?).
Calendrier
Mandat
Mise en œuvre sur le mandat 2027-2032.
Sources officielles
Sources citées dans le programme. Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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